La Suisse et la Grèce ont repris leurs discussions en matière fiscale

Le 26 mars 2015.

Le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville et le ministre d’Etat grec Nikos Pappas ont repris à Athènes les discussions interrompues depuis un an sur les questions fiscales encore ouvertes. La Suisse et la Grèce souhaitent renforcer leur collaboration pour lutter contre les délits fiscaux. Dans ce contexte, les deux parties ont discuté de la préparation de l’échange automatique de renseignements, dont l’introduction est prévue pour 2017-18.

Depuis 2012, la convention contre les doubles impositions révisée entre la Suisse et la Grèce est en vigueur, permettant l’échange d’informations sur demande, conformément à la dernière norme de l’OCDE en la matière. En outre, la Suisse et l’Union européenne ont paraphé le 19 mars 2015 un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord, pour autant qu’il soit ratifié, doit entrer en vigueur en 2017 et inclurait également la Grèce. Cela permettra ainsi de lutter plus efficacement à l’avenir contre l’évasion et la fraude fiscale.

Avant la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements, il serait judicieux que les contribuables aient la possibilité de régulariser leur situation auprès des autorités en matière d’avoirs non fiscalisés par le passé, comme plusieurs pays de l’Union européenne l’ont déjà fait. La Suisse est prête à coopérer avec la Grèce afin qu’une solution réalisable puisse être rapidement trouvée pour que les fonds soient fiscalisés et pour empêcher un exode de capitaux vers des places financières non coopératives.

La discussion constructive et factuelle d’aujourd’hui a permis aux deux parties de s’informer réciproquement des derniers développements et d’approfondir le dialogue. Il a été convenu de poursuivre les discussions dans les prochaines semaines.

Stand au centre commercial d’Etrembières, 13-18 octobre 2014

Notre société sera présente au centre commercial d’Etrembières du 13 au 18 octobre.

Nous souhaitons présenter et promouvoir nos services, nos prestations, dirigés à la fois aux suisses et frontaliers, au privé et aux entreprises.

Notre stand se trouve en face de la Migros, n’hésitez pas à passer nous voir !

 

Le premier jour :

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Les assureurs paient 1330 francs par seconde

En moyenne, près de 1330 francs par seconde, c’est ce qu’ont dû payer les assureurs privés suisses en 2012 pour les cas d’assurance. Au total, les paiements des assureurs-vie et dommages se sont élevés à 42 milliards de francs, soit 5200 francs par habitant. Les recettes de primes ont atteint 31 milliards de francs en assurance-vie et 26 milliards en assurances dommages. Près de 7100 francs par habitant ont donc été dépensés en Suisse pour les assurances privées.

Source: Association Suisse d’Assurances ASA

Accident routier à cause d’un essuie-glace usé – l’assurance paie-t-elle ?

L’auto d’une de mes connaissances a percuté une glissière par forte pluie. Les essuie-glaces étaient bien usés et la visibilité très restreinte. Est-ce que cela a des conséquences sur les prestations de l’assurance?

La loi prévoit que seuls les véhicules en parfait état de marche peuvent s’engager dans le trafic. Une visibilité impeccable en fait partie. Des essuie-glaces usés ou endommagés doivent être remplacés par le détenteur ou le conducteur du véhicule. Celui qui constate qu’un essuie-glace ne remplit plus sa fonction doit spontanément le faire changer. Sinon, une faute grave lui sera imputée pour mauvaise visibilité, en cas d’accident.

Recours de l’assurance

Le conducteur sera en conséquence menacé d’une amende, voire d’un retrait de permis. De plus, il devra s’attendre à ce que l’assurance responsabilité civile du véhicule à moteur se retourne contre lui. L’assurance paiera la réparation de la glissière et réclamera au conducteur une part de 10 à 20 pour cent de la facture. Pour la réparation du véhicule qui a causé l’accident, l’assurance casco réduira ses prestations dans la même proportion. Il est possible d’obtenir que la compagnie d’assurances renonce, à certaines conditions, à réduire ses prestations en cas de négligence grave; la plupart des assureurs couvrent ce risque.

Source: Association Suisse d’Assurances ASA

Obligation de rouler de jour avec les feux allumés

Depuis le 1er janvier 2014, il est obligatoire de circuler avec les feux allumés pendant la journée. Cette obligation s’applique à tous les véhicules motorisés, y compris les deux-roues.

Obligation depuis le 1er janvier 2014 de rouler de jour avec les feux allumés.

Cette modification de la loi sur la circulation routière fait partie de Via sicura, un programme fédéral de sécurité routière. Le TCS et ses partenaires ont été chargés de communiquer ce changement de loi.

Pourquoi rouler feux allumés même durant la journée ?

Circuler la journée avec les feux allumés est une mesure facile qui permet de réduire le nombre et la gravité des accidents de la route : en circulant de jour avec les feux de croisement ou de circulation diurnes allumés, les véhicules sont mieux perceptibles. Les usagers de la circulation motorisés, ainsi que les piétons et les cyclistes pourront ainsi mieux estimer la distance et la vitesse d’un véhicule qui approche. Le risque d’accident est donc diminué pour chacun, motorisé ou non.

En Europe, cette mesure et déjà obligatoire dans de nombreux pays : Eclairage de jour en Europe

Quels sont les véhicules soumis à cette obligation ?

L’utilisation des feux de circulation diurne ou des feux de croisement est obligatoire pour les véhicules automobiles. Font exception les véhicules qui n’appartiennent pas aux voitures automobiles ni aux motocycles ainsi que les voitures automobiles et les motocycles mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1970.

Quels feux dois-je enclencher durant la journée ?

Vous avez deux possibilités : soit les feux de croisement, soit les feux de circulation diurnes.

Circuler avec les feux de croisement

Si votre véhicule n’est pas pourvu de feux de circulation diurnes, vous pouvez circuler avec les feux de croisement. Soit ces derniers s’allument automatiquement au démarrage (peut être installé ultérieurement, voir ci-dessous), soit il vous faut les enclencher manuellement.

Puis-je équiper mon véhicule ultérieurement de feux diurnes ou faire raccorder mes feux de croisement à l’allumage ?

Les deux solutions sont possibles :

Faire raccorder les feux de croisement à l’allumage

Il est possible de faire raccorder directement les feux de croisement à l’allumage par un spécialiste. Tout risque d’oubli de les allumer ou éteindre est alors exclu.

Est-il vrai que cela peut contribuer à augmenter la consommation de carburant ?

La consommation augmente d’environ 2%

En roulant feux de croisement allumés, il faut compter avec une faible augmentation de consommation d’environ 2%. Car lorsque les feux de croisement sont allumés, les feux de position, les feux arrière, la plaque d’immatriculation ainsi que le tableau de bord sont également éclairés. Selon le type de véhicule, d’autres éclairages à l’intérieur sont aussi activés.

On peut donc estimer le fait de rouler la journée avec les feux de croisement à une puissance totale de 140 à 200 watts. En outre, les ampoules doivent être remplacées un peu plus souvent. Ce surplus peut néanmoins être largement compensé par une conduite écologique (Eco-drive).

Quels feux dois-je allumer de nuit ou lorsque la visibilité est réduite ?

Dans les tunnels, à la tombée du jour, par mauvais temps ou la nuit, les feux de croisement restent obligatoires. Les feux de circulation diurnes sont en effet trop peu puissants dans ce type de situations et n’éclairent qu’à l’avant du véhicule.

 

Source: http://www.tcs.ch/fr/test-securite/securite-routiere/via-sicura/feux-de-jour-automatiques.php

Crise financière – et si l’assureur vie faisait faillite ?

J’ai conclu une assurance vie à capitalisation et j’en paie la prime chaque année. Que se passerait-il si la compagnie d’assurances devait être liquidée à la suite de difficultés financières ?

La liquidation d’une compagnie d’assurances vie est très improbable. Tout un filet de sécurité doit empêcher cette fin. A la base, chaque assureur vie doit garantir, au moyen de ce qu’on appelle sa « fortune liée », tous les engagements conclus dans ses contrats d’assurance. C’est l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) qui contrôle cela régulièrement. De plus, chaque compagnie doit prouver sa solvabilité en tout temps, autrement dit : ses fonds propres doivent être suffisants. Là aussi, il y a contrôle : c’est le « Swiss Solvency Test » (SST). Pour satisfaire aux exigences de ce test de solvabilité, la compagnie d’assurances vie doit démontrer qu’elle pourrait financièrement survivre à la « catastrophe du siècle », c’est-à-dire avoir assez de capitaux pour faire face à toutes les revendications de ses assurés même dans le pire des cas.

Droits des assurés protégés en cas de faillite
Si un assureur vie devait faire faillite en dépit de toutes ces mesures de prévention, des dispositions spéciales s’appliqueraient. Les contrats d’assurance ne peuvent en principe pas être dissous par faillite (art. 55, al. 1 de la loi fédérale sur la surveillance des assurances). Les contrats en cours ainsi que leur couverture disponible dans la « fortune liée » seraient transférés à une autre compagnie d’assurances ou liquidés : dans le premier cas, votre contrat continuerait tel quel auprès de cette autre compagnie ; dans le second cas, vous recevriez la valeur de rachat conclue. Toutes les prétentions fondées sur les contrats d’assurance seraient couvertes par le produit de la « fortune liée », ce patrimoine-là étant protégé contre les revendications des autres créanciers parce qu’il ne peut pas être versé dans la masse en faillite.Source: Association Suisse d’Assurances ASA